VOUS ETES UN PARTICULIER

La loi prévoit une possibilité de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques égale à 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cette allègement correspondent à des dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au profit de Fonds de dotation.

Par exemple, vous donnez 100 € à un fonds de dotation. Vous pouvez déduire 66 € de votre impôt sur le revenu.
ISF
Au titre de l'impôt sur la fortune (ISF), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 75% du montant de votre don versé, dans la limite de 50 000 €. faites un don

VOUS ETES UNE ENTREPRISE

La loi prévoit, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, une possibilité de réduction d'impôt égale à 60 % dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires.

Par exemple, vous donnez 10 000 € à un fonds de dotation. Vous pouvez déduire 6 000 € de votre impôt. faites un don

DONATION & LEGS

D'après le paragraphe G de l'article 200 du Code général des impôts, toutes personnes souhaitant éffectuer des dons ou des legs consentis aux fonds de dotation, bénéficie d'une exonération totale de droits de mutation.

Par exemple, Monsieur X souhaite donner au fonds de dotation un portefeuille de titres d'une valeur de 100 000 €. Un tel don ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal. Le fonds recevra donc la totalité des 100 000€.
Important : cette exonération est donc plus large que celle s'appliquant aux fondations reconnues d'utilité publique ( à l'exception de certaines d'entre elles qui bénéficient d'une exonération totale de droit de mutation à titre gratuit)

 

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