Réglementation

  • VOUS ETES UN PARTICULIER

    La loi prévoit une possibilité de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques égale à 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cette allègement correspondent à des dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au profit de Fonds de dotation.


    Par exemple, vous donnez 100 € à un fonds de dotation. Vous pouvez déduire 66 € de votre impôt sur le revenu.
    ISF
    Au titre de l'impôt sur la fortune (ISF), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 75% du montant de votre don versé, dans la limite de 50 000 €. faites un don
  • VOUS ETES UNE ENTREPRISE

    La loi prévoit, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, une possibilité de réduction d'impôt égale à 60 % dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires.

    Par exemple, vous donnez 10 000 € à un fonds de dotation. Vous pouvez déduire 6 000 € de votre impôt. faites un don
  • DONATION & LEGS

    D'après le paragraphe G de l'article 200 du Code général des impôts, toute personne souhaitant éffectuer des dons ou des legs consentis aux fonds de dotation, bénéficie d'une exonération totale des droits de mutation.
  • Par exemple, Monsieur X souhaite donner au fonds de dotation un portefeuille de titres d'une valeur de 100 000 €. Un tel don ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal. Le fonds recevra donc la totalité des 100 000€.
    Important : cette exonération est donc plus large que celle s'appliquant aux fondations reconnues d'utilité publique ( à l'exception de certaines d'entre elles qui bénéficient d'une exonération totale de droit de mutation à titre gratuit)

     

    faites un don