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VOUS ETES UN PARTICULIER

La loi prévoit une possibilité de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques égale à 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cette allègement correspondent à des dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au profit de Fonds de dotation.

VOUS ETES UNE ENTREPRISE

La loi prévoit, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, une possibilité de réduction d'impôt égale à 60 % dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires. Par exemple, vous donnez 10 000 € à un fonds de dotation. Vous pouvez déduire 6 000 € de votre impôt.

DONATION & LEGS

D'après le paragraphe G de l'article 200 du Code général des impôts, toute personne souhaitant éffectuer des dons ou des legs consentis aux fonds de dotation, bénéficie d'une exonération totale des droits de mutation. Par exemple, Monsieur X souhaite donner au fonds de dotation un portefeuille de titres d'une valeur de 100 000 €. Un tel don ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal. Le fonds recevra donc la totalité des 100 000€. Important : cette exonération est donc plus large que celle s'appliquant aux fondations reconnues d'utilité publique ( à l'exception de certaines d'entre elles qui bénéficient d'une exonération totale de droit de mutation à titre gratuit)

Vous partagez nos valeurs ....

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Si vous êtes une ENTREPRISE, il vous suffit de télécharger ce formulaire (téléchargez le formulaire), et de nous le transmettre dûment complété et accompagné de votre chèque libellé à l'ordre :
    Fonds Mécénat MSE.
Dès la réception de votre don, nous vous transmettrons un reçu fiscal. Ce reçu sera à joindre au formulaire CERFA 12386*04 (téléchargement du formulaire) que vous devez fournir à l'administration lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

  • Si vous êtes un PARTICULIER, il vous suffit de télécharger ce formulaire (téléchargez le formulaire), et de nous le transmettre dûrement complété et accompagné de votre chèque libellé à l'ordre :
    Fonds Mécénat MSE.

    INFORMATION:
    Pour vous aider à calculer le montant de votre impôt sur le revenu et ainsi determiner le montant de votre don, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne du ministère
Dès la réception de votre don, nous vous transmettrons un reçu fiscal servant de justificatif pour votre déclaration de revenu (colonne 7UF de votre déclaration)

Notre adresse : Cité Jardin - 19, traverse de la Trevaresse - bat. B2 - 13012 Marseille - FRANCE
  • Si vous ne souhaitez pas envoyer un chèque par courrier, vous pouvez directement prendre contact avec nous (par téléphone au 09 52 02 68 81 ou par courriel à l'adresse fondsdedotation@mecenat-mse.org afin que nous determinions un mode de versement approprié.